Espace photovoltaïque

La responsabilité décennale (RD)

Tout installateur doit être assuré en responsabilité décennale, c'est à dire pour une durée de dix ans à partir de la réception des travaux. La responsabilité décennale garantit les travaux touchant le clos et le couvert. Elle concerne les atteintes à la solidité et l'improprieté de destination des travaux réalisés (charpente, couverture, zinguerie...) pendant dix années à partir de la réception des travaux. En pratique, la garantie décennale est toutefois limitée dans le cas des installations photovoltaïques et ne fonctionne que pour les intégrations au bâti. En cas de sinistre, l'assureur ne donne sa garantie que si l'installateur a respecté toutes les conditions du contrat. Or, l'absence de Documents Techniques Unifiés (DTU) fait que l'installateur doit fournir pour approbation à son assureur avant l'ouverture du chantier, tous les éléments techniques lui permettant d'estimer le risque.

L'installateur doit fournir le parfait achèvement (jusqu'à un an après réception) et le bon fonctionnement (dans les deux ans après réception). En cas de litige, la mise en jeu de la responsabilité de l'installateur est difficile à obtenir à cause du principe même des garanties décennales.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) garantit contre les dommages en cours d'installation.