Espace photovoltaïque

Des démarches en cours de simplification

L'installation de panneaux photovoltaïques a connu de nombreuses simplifications ces dernières années. La dernière en date concerne la fin de l'obligation de certificat d'obligation d'achat pour les installations PV de moins de 250kWc.

L'ordre des démarches

1. Déclaration préalable en Mairie

La déclaration préalable en mairie est une étape requise lorsque les panneaux sont installés à plus de 12 mètres de haut ou bien lorsque d'une installation sur un bâtiment non neuf. Dans le cas contraire, la déclaration n'est pas obligatoire, mais il est nécessaire de consulter le PLU, qui peut prohiber l'installation de panneaux solaires pour cause de protection du paysage. Ainsi, les panneaux solaires sont-ils interdits pour cette raison dans certaines communes, comme celle de Cavaillon par exemple.

L'étape de déclaration en Mairie dure en général de sept jours à un mois environ, selon les mairies.

3. Contrat de raccordement

Le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau de distribution se réalise auprès d'ERDF ou d'un entreprise locale de distribution. L'obtention du contrat de raccordement d'accès et d'exploitation (CRAE), applicable aux installations photovoltaiques de puissance inférieure à 36kVA, est nécessaire pour que l'électricité produite soit injectée dans le réseau. Cette étape dure souvent deux à trois mois. Pour les installations de puissance supérieure à 36 KVA, trois contrats distincts sont nécessaires : une convention d’exploitation, une convention de raccordement et un contrat d’accès au réseau.

Erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france-130001.html - Démarche à suivre pour le raccordement à ERDF.

4. Certificat d'achat

L'obtention du certificat d'achat par EDF ou une régie locale de l’électricité produite aux tarifs en vigueur consacre la fin des démarches administratives. Cette étape nécessite d'avoir préalablement obtenu son numéro de CRAE pour le raccordement et se conclut par la pose d'un fusible de production par un agent d'ERDF ou d'une régie locale, selon le fournisseur choisi. La mise en production est alors effective et il s'est bien souvent écoulé environ six mois depuis la signature du devis avec l'installateur.

Les démarches facultatives

Outre les démarches obligatoires mentionnées plus haut, il existe d'autres démarches facultatives, telles que la demande de subvention auprès du Conseil Régional ou la contractation d'une assurance

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